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Surface Loi Boutin, Mesurage Loi Boutin

 

Métrage Loi Boutin, Superficie Loi Boutin

 

 

Chose impérative pour le bailleur : Surface Loi Boutin

 

Définition de la surface habitable Loi Boutin, Mesurage surface habitable Loi Boutin,

 

Réalisation du diagnostic Loi Boutin, procédure métrage de superficie habitable loi Boutin

 

Validité du diagnostic immobilier "Surperficie Loi Boutin"

 

Mesurage Loi Boutin Article 78

 

Texte de Loi sur la superficie et le métrage Loi Boutin

 

 

 

 

Chose impérative pour le bailleur : Surface Loi Boutin

 

Depuis le 27 mars 2009, un nouveau texte de loi surface location est créé, c'est la loi Boutin. Il est indispensable de préciser la surface habitable Loi Boutin, lors de la signature du contrat de location, à son locataire.
Bien concerné par le Mesurage Loi Boutin ou le métrage de superficie habitable : Location vide ou à usage de résidence principale (appartements ou maisons).
Bien non concerné par le Mesurage Loi Boutin ou le mesurage de superficie habitable : Location meublées, secondaires et saisonnières. (appartements ou maisons).  Le mesurage de superficie habitable obligatoire par la loi Boutin n'est pas un diagnostic immobilier obligatoire supplémentaire, seulement une obligation immobilière qui est une des conditions pour conclure un contrat de location. En cas d'absence de la mention obligatoire de superficie habitable dans le contrat de location, un locataire peut demander la nullité de ce même contrat de location.  

 


 

Définition de la surface habitable Loi Boutin, Mesurage surface habitable Loi Boutin,

 

Dans la loi Boutin, la surface habitable est la surface de sol construite après avoir retirer la surface occupées par les cloisons, murs, marches et cages d'escaliers, ainsi que la surface des parties du biens avec une hauteur plus petite que 1,80 mètres.
De plus, les caves, sous-sols, combles (non aménagés), garages, terrasses, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les pièces comportants au moins 60% de vitres, fenêtres ou baies vitrées dans les habitations ou résidences collectives, et au moins 80% pour les résidences individuelles, locaux communs, et toutes dépendances du logement.
Ainsi, le mesurage de la surface habitable Loi Boutin diffère du mesurage de superficie privative Loi Carrez où une priorité est donnée à la caractéristique privative des surfaces des biens.
C'est ainsi que les vérandas, les terasses et autres locaux annexes non-habités en permanence mais privatifs quand même seront pris en compte par le mesurage de superficie privative loi Carrez mais pas par le métrage de superficie habitable loi Boutin.

 


 

Réalisation du diagnostic Loi Boutin, procédure métrage de superficie habitable loi Boutin
 

C'est le propriétaire bailleur qui doit effectué l'attestion de surface habitable Loi Boutin.
Les propriétaire de location vide sont dans l'obligeance, depuis la Loi Boutin, de préciser la superficie habitable de la location immobilière dans le contrat de location.
Identiquement à la vente avec la Loi Carrez, si la surface habitable indiquée dans le contrat est plus grande d'au moins 5% de la superficie réelle, le locataire pourra demander, en justice, une baisse du tarif de son loyer.

 


 

Validité du diagnostic immobilier "Surperficie Loi Boutin"


 

Le document attestant du mesurage de la surface habitable concernant la Superficie Loi Boutin est illimitée sauf si il y a des modifications intérieures.

 


 

Mesurage Loi Boutin Article 78

 

Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 voulant améliorer les rapports dans les locations et ajoutant une modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»
Ainsi en cas de non respect de cet article rendant obligatoire la mention de superficie habitable dans le bail d'habitation, le locataire se trouve en position à faire un recours en demande de diminution du prix du loyer en guise de dédommagement pour le manque d'information ou dans le cas d'une erreur flagrante dans l'information de la surface habitable de la loi Boutin (une sur-éstimation de plus de 5% par le propriétaire/bailleur)

 


 

Texte de Loi sur la superficie et le métrage Loi Boutin

 

- Loi Boutin : Surface Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

 

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