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Mesurage Loi Carrez
Les principales lignes d'un mesurage de superficie privative Loi Carrez
Pourquoi le mesurage loi Carrez est-il obligatoire - l'importance de la superficie privative dans un lot de copropriété
Quels types des bien sont concernés par l'obligation de la loi Carrez en France?
Qui peut mesurer la superficie privative de la loi Carrez, à qui faire appel pour votre mesurage de superficie privative loi Carrez
Pourquoi il n'est pas recommandé de mesurer soi-même la superficie privative de la loi Carrez?
Les principales lignes d'un mesurage de superficie privative Loi Carrez
Dans l'avant-contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu située dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété.
Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m².
La superficie de la partie privative à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.
La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.
L'expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.
Tout sur la loi Carrez http://www.expert-loi-carrez.com
Pourquoi le mesurage loi Carrez est-il obligatoire - l'importance de la superficie privative dans un lot de copropriété
La superficie privative d'un bien est une des principales caractéristiques qui déterminent la valeur d'un bien immobilier. Ainsi un acquéreur d'un lot en copropriété qui découvre que la surface privative réelle de son bien immobilier n'est pas celle que le vendeur lui a indiquée dans l'acte de vente, notamment si celle-ci est beaucoup moins importante, l'acheteur de ce bien immobilier se trouve tout naturellement lésé en ce qui concerne la valeur réelle du logement qu'il vient d'acquérir. Avant l'entrée en vigueur de l'obligation du mesurage de superficie privative loi Carrez, beaucoup d'acquéreurs des lots en copropriété se sont retrouvés en effet dans une telle situation et la loi Carrez a apporté une véritable protection des intérêts des acquéreurs des biens immobiliers soumis au statut de la copropriété en France aujourd'hui.
Quels types des bien sont concernés par l'obligation de la loi Carrez en France?
Le mesurage obligatoire de superficie privative de la loi Carrez concerne uniquement des biens soumis au statut de copropriétés. Il peut s'agir donc d'un lot ou d'une partie d'un lot en copropriété tel un appartement, mais aussi des maisons pavillonnaires soumises au statut de copropriétés (lotissements). Ainsi, des maisons individuelles ainsi que tous les types des biens immobiliers qui ne sont pas soumis au statut de copropriété ne sont pas concernés par l'obligation du mesurage de superficie privativeloi Carrez.
Qui peut mesurer la superficie privative de la loi Carrez, à qui faire appel pour votre mesurage de superficie privative loi Carrez
La superficie privative loi Carrez peut être mesurée aussi bien par un professionnel de mesurage immobilier Carrez (très recommandé) mais aussi par le propriétaire vendeur en question. Pour mesurer la superficie privative de son logement, le vendeur suit donc la définition du CCH de superficie privative dont les principales sont exposées un peu plus haut.
Pourquoi il n'est pas recommandé de mesurer soi-même la superficie privative de la loi Carrez?
Il n'est pas recommandé de procéder au mesurage obligatoire de superficie privative loi Carrez soi-même, car ce métrage immobilier obligatoire est gorgé des pièges et peut facilement conduire à des erreurs dans le mesurage même non-intentionnelles. Il est embêtant pour un propriétaire vendeur d'un lot en copropriété de commettre des erreurs importantes dans un mesurage de superficie privative loi Carrez car un acquéreur qui découvre que la surface privative loi Carrez réelle du logement est moins importante de plus de 5% de celle que le vendeur a indiqué dans l'acte de vente, le vendeur est en position à demander un remboursement du prix de la vente du logement proportionnel à la différence de mètres carrés perdus. Il est ainsi beaucoup plus judicieux pour un propriétaire vendeur d'un bien immobilier de faire appel à un professionnel du métrage obligatoire loi Carrez, afin de bénéficier de son assurance de responsabilité civile professionnelle en cas d'erreurs dans le métrage immobilier obligatoire Carrez.
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