Diagnostics Immobiliers Obligatoires

Divers

Services immobiliers

Divers

Accueil > Diagnostic Termites

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Le dossier de diagnostics techniques contient l'état parasitaire (termites et autres insectes xylophages), un autre diagnostic obligatoire

 

 

Comment trouver votre diagnostiqueur termites?

Pour trouver un expert en diagnostic termite, cliquer sur votre région ou votre département dans la colonne de droite.

 

 

 

Qu'est-ce que le diagnostic termites, diagnostic immobilier obligatoire?

 

Comment un diagnostiqueur termites effectue un diagnostic immobilier obligatoire état parasitaire?

 

Comment est effectué un bilan technique immobilier termites en cas de vente d'un lot en copropriété?

 

Qui est habilité à effectuer un bilan technique immobilier termites?

 

Qu'est ce qui se passe en cas de non-respect de l'obligation d'annexer un bilan technique immobilier termites?

 

 

 

 

Qu'est-ce que le diagnostic termites,diagnostic immobilier obligatoire?

Le vendeur de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone contaminée doit fournir un état relatif à la présence de termites (article L.133-6 du Code de la Construction et de l'Habitation). Cet état de présence des termites est ainsi un diagnostic immobilier de plus à réaliser sous condition du respect de certains critères et rejoint le diagnostic technique immobilier obligatoire amiante, diagnostic technique immobilier obligatoire gaz, diagnostic technique immobilier obligatoire électrique, diagnostic technique immobilier obligatoire plomb, diagnostic technique immobilier obligatoire DPE et le diagnostic technique immobilier obligatoire ERNT.

 

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois.

 

 

 

Comment un diagnostiqueur termites effectue un diagnostic immobilier obligatoire état parasitaire?

Le diagnostiqueur termites identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Il doit être daté et signé. Le diagnostic obligatoire termites est également effectué à l'extérieur d'un bien et peut donc porter également sur les parties de jardin quand un bien immobilier en dispose, et portera donc sur des parties comme les bois morts, bois de chauffage entreposé ou autres endroits contenant ou pouvant contenir la cellulose.

 

 

 

Comment est effectué un bilan technique immobilier termites en cas de vente d'un lot en copropriété?

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot. Le diagnostic immobilier obligatoire termites des parties communes sera quant à lui réalisé par le syndic de copropriété ou l'administrateur du bien.

 

 

 

Qui est habilité à effectuer un bilan technique immobilier termites?

A compter du 1er novembre 2007, l'état relatif à la présence de termites est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, à savoir une certification effectuée par un organisme accrédité par le comité français de l'accréditation à certifier les diagnostiqueurs immobiliers. Au-delà des certifications et des règles, un diagnostiqueur termites doit être indépendant, neutre et libre des engagements ou arrangements avec une entreprise intervenant sur le même bien au sujet du même diagnostic immobilier.

 

 

 

Qu'est ce qui se passe en cas de non-respect de l'obligation d'annexer un bilan technique immobilier termites?

En cas de non-respect de l'obligation d'annexer l'état parasitaire mentionnant la présence ou l'absence de termites, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites. La vente reste valable mais l'acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété. Dans certains cas d'infestation très grave et l'attaque des termites avancée, le bien immobilier peut être tellement endommagé qu'il risque même de à s'écrouler et menacer l'intégrité de la bâtisse, en mettant en danger de mort des éventuels occupants. L'absence d'un diagnostic obligatoire termites est dans ce cas encore plus importante car le propriétaire fautif risque même des poursuites pénales et encourt des conséquences très graves.

Diagnostics obligatoires maison
 Diagnostics obligatoires appartement
 Diagnostics immobiliers obligatoires maison
 Diagnostics immobiliers obligatoires appartement
 Diagnostics immobiliers obligatoires

 

Copyright © 2005 - 2018 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux