Diagnostics Immobiliers Obligatoires

Divers

Services immobiliers

Divers

Accueil > Diagnostic DPE

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Diagnostic de Performance Énergétique - DPE

 

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire depuis 1er novembre 2006.

 

Qu'est ce qu'un diagnostic obligatoire DPE, en quoi consiste un diagnostic de performance énergétique obligatoire

 

Le diagnostic obligatoire DPE est un de ces diagnostics immobiliers vente obligatoire et un des trois diagnostics immobiliers location obligatoires

 

Comment choisir un bon diagnostiqueur pour votre diagnostic immobilier obligatoire DPE?

 

Les sanctions pour le propriétaire qui ne respecte pas les règles du diagnostic immobilier obligatoire DPE

 

 

 

 

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire depuis 1er novembre 2006.

Prévue à l'origine pour le 1er juillet 2006,l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) est reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les batiments neufs au 1er juillet 2007.

Lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) s'il est signé après le 31 octobre.

 

 

Après le 1er novembre, le diagnostic de performance énergétique ou DPE devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique.

 

C'est ce qu'indique le décret d'application de ce diagnostic de performance énergétique ou DPE. Ce même texte détermine le calendrier et les modalités du diagnostic gaz. Examiné par le Conseil d'Etat le 25 juillet, le décret 2006-1147 est paru au Journal Officiel du 15 septembre 2006.

 

Ce diagnostic de performance énergétique ou DPE fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer.

 

Par ailleurs, une Réglementation Thermique dans l'existant visera à obtenir des performances élevées dans les logements qui font l'objet de travaux.
Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique ou DPE par un professionnel compétent et assuré. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l'immeuble.

 

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE n'a qu'une valeur informative et l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

 

 

Qu'est ce qu'un diagnostic obligatoire DPE, en quoi consiste un diagnostic de performance énergétique obligatoire

 

Un diagnostic de performance énergétique est un bilan technique immobilier obligatoire qui est réalisé en cas de vente ou de location d'un bien immobilier par le propriétaire qui pour cela doit faire appel à un diagnostiqueur DPE certifié et assuré. Diagnostic immobilier obligatoire DPE ou le diagnostic de performance énergétique informe un acquéreur ou un locataire sur trois informations essentielles concernant le côté énergivore du logement. Il s'agit notamment dans l'établissement d'un diagnostic obligatoire DPE à indiquer la quantité de la consommation énergétique annuelle demandé par le bien immobilier, le coût financier que représente cette consommation énergétique et enfin l'influence négative de la consommation énergétique sur le climat. Le rapport du diagnostic immobilier obligatoire DPE doit être en cas de vente d'un bien immobilier fourni à l'acquéreur au plus tard le jour de la signature d'un acte authentique de vente et en cas de location d'un bien immobilier le diagnostic obligatoire DPE est fourni entre les mains du locataire au plus tard le jour de la signature du bail d'habitation.

 

 

 

Le diagnostic obligatoire DPE est un de ces diagnostics immobiliers vente obligatoire et un des trois diagnostics immobiliers location obligatoires

 

Le diagnostic immobilier DPE obligatoire est en effet le septième diagnostic immobilier pouvant être obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier. Le diagnostic immobilier DPE obligatoire rejoint ainsi le diagnostic gaz vente obligatoire, le diagnostic amiante vente obligatoire, le diagnostic plomb obligatoire,le diagnostic termites vente, le diagnostic électrique vente obligatoire et le diagnostic ERNT vente obligatoire. Dans le cas de location d'un bien immobilier l'obligation du DPE location rejoint celle de l'obligation du diagnostic plomb obligatoire location et le diagnostic ERNT location. Quel que soit le type de la transaction, tous les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être réunis dans le DDT ou le dossier de diagnostic technique qui est ainsi sous cette forme fourni à un acquéreur.

 

 

 

Comment choisir un bon diagnostiqueur pour votre diagnostic immobilier obligatoire DPE?

 

Pour choisir son diagnostiqueur DPE ou son opérateur de diagnostic de performance énergétique obligatoire, il faut savoir que ce dernier doit être certifié par un organisme accrédite par le comité français d'accréditation. De plus, un opérateur de diagnostic DPE obligatoire doit obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle pour exercer les diagnostics immobiliers obligatoires.

 

 

 

Les sanctions pour le propriétaire qui ne respecte pas les règles du diagnostic immobilier obligatoire DPE

 

La loi prévoit les sanctions contre le propriétaire malveillant qui ne vérifie pas les compétences et la certification du diagnostiqueur DPE. Par contre si le diagnostic obligatoire DPE n'est pas fourni le jour de la signature d'un acte authentique de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de cette dernière. La même chose se passe en cas de location sauf que cette fois-ci c'est le contrat de location qui peut être annullé en cas de non-respect d'annexion du rapport du diagnostic immobilier DPE vente lors de la signature du bail d'habitation. En ce qui concerne le contenu même d'un diagnostic obligatoire DPE par contre il n'est pas contestable par l'acquéreur ou locataire éventuel qui ne peut donc pas se retourner à l'encontre du propriétaire, car le DPE obligatoire n'a qu'un caractère informatif.

Diagnostics obligatoires maison
 Diagnostics obligatoires appartement
 Diagnostics immobiliers obligatoires maison
 Diagnostics immobiliers obligatoires appartement
 Diagnostics immobiliers obligatoires

 

Copyright © 2005 - 2018 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux