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Diagnostic Gaz

 

Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier obligatoire gaz ou un état d'installation intérieure de gaz?

 

Pas de clause de garantie des vices cachés en cas d'absence d'un diagnostic obligatoire gaz 

 

Quels sont les types d'installations intérieures de gaz concernés par un diagnostic immobilier obligatoire gaz? 

 

Comment un diagnostiqueur gaz effectue un diagnostic gaz obligatoire?

 

Combien de temps est valable le rapport d'un diagnostic gaz obligatoire ?

 

Quelles sont les sanctions encourues par un vendeur en cas d'absence d'un diagnostic de conformité gaz obligatoire?

 

 

 

Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier obligatoire gaz ou un état d'installation intérieure de gaz?


Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).

Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics immobiliers permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour le mise en conformité.

 

Pas de clause de garantie des vices cachés en cas d'absence d'un diagnostic obligatoire gaz 

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic obligatoire gaz de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

 

 

Quels sont les types d'installations intérieures de gaz concernés par un diagnostic immobilier obligatoire gaz? 

Ce diagnostic immobilier obligatoire concerne tous les types d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons fonctionnants au gaz et il repose sur quatre points suivants :

  • la tuyauterie fixe
  • le raccordement au gaz
  • la ventilation de la pièce
  • la combustion

 

Ce diagnostic obligatoire gaz ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.

 

Comment un diagnostiqueur gaz effectue un diagnostic gaz obligatoire?

Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Comme déjà dit un peu plus haut, le diagnostiqueur gaz vérifiera tous les éléments de l'installation intérieure de gaz, notamment les installations fixes de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au gaz, mais aussi toute la tuyauterie fixe gaz, ainsi que les locaux abritant les appareils fonctionnant au gaz et produisant donc ainsi la combustion. Le diagnostic immobilier gaz obligatoire prévient en effet avec ce dernier point de contrôle les éventuelles intoxications des occupants du bien, une des principales causes de la mortalité lors des accidents domestiques dûs à des installations intérieures de gaz défaillantes. Ce contrôle gaz obligatoire ne garantit pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage.

 

Combien de temps est valable le rapport d'un diagnostic gaz obligatoire ?

Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un expert certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024. Cela veut dire que dans le cas où le rapport du diagnostic immobilier gaz obligatoire a plus de 12 mois, un nouveau diagnostic gaz obligatoire doit être réalisé par le propriétaire vendeur et fourni à l'acquéreur sous peine d'invalidité.

 

Quelles sont les sanctions encourues par un vendeur en cas d'absence d'un diagnostic de conformité gaz obligatoire?

Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante). De plus, même si l'absence d'un diagnostic immobilier gaz obligatoire au moment de la signature de l'acte de vente au plus tard n'annulera pas automatiquement la vente, l'acquéreur qui n'a pas eu en sa posession un rapport de diagnostic immobilier gaz obligatoire à réaliser et à fournir par un vendeur d'un bien équipé d'une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans, peut déposer un recours auprès d'un juge afin de demander une remise exceptionnelle du prix de la vente (et donc le remboursement par le vendeur d'une partie de celle-ci) ou même (dans les cas où l'installation intérieure de gaz est vraiment dans un mauvais état) demander une annulation et donc résolution de la vente pure et simple.

 

 

Au delà de toutes les lois concernant l'obligation de l'inspection de l'installation intérieure de gaz qui a 15 ans ou plus en cas de vente du bien immobilier qui en est équipée, le vendeur a une obligation morale à assurer la sécurité des futurs occupants du bien immobilier qu'il a l'intention de vendre. Il est en effet tout a fait possible pour un vendeur indélicat qui n'effectue et ne fournit pas le diagnostic obligatoire gaz à l'acquéreur au moment de la vente, de dévoir même répondre pénalement en cas d'un accident très grave dû à une installation de gaz vétuste et dangereuse dont l'état n'a pas été signalé par un diagnostic obligatoire. Les vendeurs ont ainsi tout l'intêrét de fournir un bilan technique immobilier gaz obligatoire en bonne et due forme, afin d'éviter ce genre de problèmes.  

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