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DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

 

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Quelques infos sur le diagnostic immobilier électrique obligatoire

Le diagnostic électricité entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Un diagnostic sur l'état de l'installation électrique sera bientôt nécessaire.
Un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation.
La norme NF expérimentale XP C 16-600 du mois de août 2007 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation en France.

Le champ d'application du diagnostic d'installation intérieure d'électricité obligatoire porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visibles, visitables de l'installation intérieure d'électricité des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation électrique.

 

Comment est effectué un diagnostic électrique obligatoire? 

Le diagnostic électrique obligatoire concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic immobilier électrique obligatoire  s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.

 

Le décret d'application du diagnostic électrique est prévu pour la fin de l'année 2007, et pour une mise en application au 1er semestre 2008.

 

État de l'installation intérieure d'électricité,

Qu'est-ce-qu'un diagnostic électrique obligatoire?

 

Il est défini par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH

 

Entrée en vigueur de l'obligation du diagnostic électrique   :

 

Quels types des biens immobiliers sont concernés par l'obligation du diagnostic électrique?

 

Validité d'un diagnostic immobilier électrique obligatoire  :

 

Norme électrique en vigueur qui doit être respecté par une installation électrique en régle :

 

Objectif d'un diagnostic obligatoire électrique: Exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques de l'installation intérieure électrique

 

Méthode de réalisation d'un diagnostic  obligatoire électrique

 

 

 

Entrée en vigueur de l'obligation du diagnostic électrique   :


Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

 

 

Quels types des biens immobiliers sont concernés par l'obligation du diagnostic électrique?


En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation, l'état de l'installation intérieure d'électricité lorsque celle ci date de plus de quinze ans.

 

 

Validité d'un diagnostic immobilier électrique obligatoire  :


La durée de validité du présent état sera fixée par décret simple modifiant le Code de la construction et de l'habitation, elle sera portée à 3 ans en cohérence avec l'état de l'installation intérieure de gaz.

 

 

Norme électrique en vigueur qui doit être respecté par une installation électrique en régle :


L'application de la norme XP C 16-600 est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques sus-mentionnées.

Il est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation et jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels d'utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu'aux socles de prises de courant. Cependant les matériels fixes de l'installation font l'objet de l'état de l'installation pour leur choix et leur mise en oeuvre.

 

 

Objectif d'un diagnostic obligatoire électrique: Exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques de l'installation intérieure électrique

 

  • d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Nota : Le diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.

 

Ainsi en cas de constat de danger sur l'installation, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences, les diagnostiqueurs n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation ou son alimentation.

 

Le montant de cet état devrait se situer dans une fourchette de 100 € à 200 €, suivant les configurations (taille du logement, état de l'installation…)

 

 

Méthode de réalisation d'un diagnostic  obligatoire électrique

  

  • Liste des points - Examen visuel - Essai - Mesurage
  • Identification des Anomalies : (1) Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600
  • Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées
    Par exemple = B1 : Appareil général de commande et de protection : Appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d'incendie, ou d'intervention sur l'installation électrique.
  • Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité
    >> L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie.
    >> L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies qui devront faire l'objet d'un traitement .
    Les anomalies constatées concernent :
    • L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité
    • La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
    • La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
    • L'adéquation de la liaison équipotentielle et de l'installation électrique aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    • Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
    • Des conducteurs non protégés mécaniquement.

 

L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du déroulement du diagnostic électrique obligatoire. Les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n'ont pu être effectuées.

Source http://www.optimize.fr

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