Diagnostics Immobiliers Obligatoires

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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES
Obligations diagnostics immobiliers

Bienvenue sur le portail français des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de votre bien immobilier.

Depuis déjà plusieurs années, la vente ou la location d'un bien immobilier s'accompagne d'un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires.

Afin de déterminer le ou les diagnostics obligatoires que vous avez à effectuer, nos experts certifiés en diagnostics immobiliers sont à votre disposition pour vous fournir un devis gratuit pour la réalisation de votre diagnostic immobilier obligatoire.

Vous trouverez ci-dessous un tableau vous permettant de connaître le ou les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de votre bien immobilier.

Pour trouvez votre expert en diagnostic immobilier obligatoire, cliquer sur votre région ou département dans la colonne de droite.

Vos obligations en tant que vendeur ou bailleur d'un bien immobilier

 

Zones

Validité

Diagnostic immobilier
superficie  Loi Boutin

France entière

pour la location

Illimité si non modifié

Diagnostic Immobilier
Diagnostic Termites
Etat parasitaire

Selon arrêté préfectoral du département

6 mois

Diagnostic Immobilier
Diagnostic Amiante

France entière

Illimité si absence d'amiante

Diagnostic Immobilier
Diagnostic Plomb

France entière

 si construit avant le 1er Janvier 1949

Si présence détectée de plomb :
1 an (vente) 6 ans (location)
sinon illimité

Diagnostic Immobilier
Mesurage Loi Carrez

 France entière

si en copropriété

Illimité si non modifié

Diagnostic Immobilier
Diagnostic Gaz

France entière

si installation date de plus de 15 ans

3 ans

Diagnostic Immobilier
Diagnostic Electricité
Diagnostic électrique

France entière

si installation date de plus de 15 ans

3 ans

Diagnostic Immobilier
DIagnostic DPE
Diagnostic de Performance Energétique

France entière

10 ans

Diagnostic Immobilier
ERNT
Etat des Risques Naturels et Technologique

France entière

6 mois

Pour trouvez votre expert en diagnostic immobilier obligatoire, cliquer sur votre région ou département dans la colonne de droite.

 

 

Diagnostic immobilier obligatoire amiante

Il s'agit d'un diagnostic obligatoire à réaliser en cas de vente d'un bien immobilier construit avant le 01 juillet 1997, la date de l'interdiction de l'emploi de l'amiante dans le secteur de la construction en France. Le but de ce diagnostic immobilier obligatoire est d'informer l'acquéreur éventuel sur une présence possible de l'amiante dans le bien mis en vente

 

 

 

Diagnostic immobilier obligatoire gaz

C'est un diagnostic obligatoire qui doit être réalisé en cas de vente d'un bien immobilier disposant d'une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Ce diagnostic immobilier obligatoire informe le futur acquéreur sur l'état général de l'installation intérieure de gaz dont est équipé le bien mis en vente, notamment sur sa vétusté, son usure et les dangers qu'un usage régulier de cette installation intérieure de gaz par les futurs occupants du bien immobilier représentera.

 

 

 

Diagnostic immobilier obligatoire électrique

Le diagnostic obligatoire électricité sera quant à lui obligatoire en cas de vente d'un bien disposant d'une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans. Tous les propriétaires se trouvant dans cette situation devront donc fournir le diagnostic obligatoire immobilier électricité à l'acquéreur et l'informer ainsi sur l'état général de vétusté de l'installation intérieure électrique et sur les dangers qu'un usage régulier de cette installation intérieure d'électricité représente pour les occupants du bien.

 

 

 

Diagnostic immobilier obligatoire plomb

Le diagnostic obligatoire immobilier plomb est à réaliser en cas de vente ou en cas de location d'un bien immobilier construit avant le 01 janvier 1949, la date de l'interdiction d'emploi du plomb dans le secteur du bâtiment en France. Ce diagnostic obligatoire informe les acquéreurs ou les locataires des biens de ce type (construction avant 1949) sur une présence éventuelle du plomb dans les revêtements du bien et donc sur une possible exposition au plomb des occupants du bien immo.

 

 

 

Diagnostic immobilier obligatoire termites ou l'état parasitaire

Diagnostic obligatoire état parasitaire est à effectuer en cas de vente d'un bien se trouvant dans le périmètre d'une zone délimitée par arrêté préfectoral comme infestée par des termites. Ce diagnostic obligatoire immobilier informe les acquéreurs d'un bien immobilier sur une éventuelle attaque des termites ou plus exactement sur une éventuelle infestation par des termites dans le bien mis en vente.

 

 

 

Diagnostic immobilier obligatoire ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques

Encore un autre diagnostic immobilier obligatoire dont la réalisation dépend de la position géographique du bien. C'est ainsi qu'un diagnostic obligatoire ERNT est à effectuer en cas de vente ou de location d'un bien immobilier si ce dernier se trouve dans le périmètre d'une zone délimitée ou couverte par un PPRN (plan de prévision des risques naturels) ou par un PPRT (plan de prévention des risques technologiques). Ce diagnostic vente ou location obligatoire informe les locataires ou les acquéreurs sur les risques naturels et technologiques dont le bien est donc par sa position géographique exposé.

 

 

 

Diagnostic immobilier obligatoire DPE ou le diagnostic de performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique est un diagnostic obligatoire à réaliser en cas de vente ou de location d'un bien immobilier qui informe un acquéreur ou un locataire sur les performances énergétiques du bien, son côté énergivore donc. Le diagnostic obligatoire immobilier DPE ou le diagnostic de performance énergétique renseigne un acquéreur ou un locataire également sur le côté pollueur du logement en indiquant la quantité de CO2 relâchée dans l'atmosphère par la consommation énergétique du bien.

 

 

 

Mesurage immobilier obligatoire loi Boutin

Il s'agit d'un mesurage immobilier obligatoire à réaliser par un bailleur qui doit fournir ce métrage Boutin obligatoire au locataire avant la signature d'un bail d'habitation et donc avant le début de la location d'un bien immobilier. Le nom métrage Boutin vient de la loi Boutin qui rend ce métrage immobilier qui renseigne le locataire sur la surface habitable du bien obligatoire.

 

 

 

Métrage immobilier obligatoire loi Carrez

Loi Carrez rend obligatoire le métrage de superficie privative d'un lot ou d'une partie d'un lot en copropriété si ce dernier est mis en vente. Le métrage de superficie privative loi Carrez est donc obligatoirement réalisé par le propriétaire/vendeur qui fournit le résultat de ce métrage immobilier à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

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